Cons. const., 31 juillet 2003, Loi relative à l’archéologie préventive, no 2003-480 DC

La loi n^o 2003-707 du 1^er août 2003, modifiant la loi du 16 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, avait été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, par 60 députés et 60 sénateurs.

Les requérants avaient formulé contre 5 articles divers griefs.

Le Conseil constitutionnel rejette tout d’abord les moyens selon lesquels un objectif d’intérêt général ainsi que le principe de continuité du service public seraient méconnus.

Le Conseil valide également la possibilité donnée par la loi de confier à des personnes privées la réalisation de fouilles archéologiques en raison de l’absence de règles de valeur constitutionnelle imposant des droits exclusifs à un établissement public spécialisé dans ce domaine.

De même, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 34 de la Constitution est rejeté et le moyen tiré de la violation de l’article 72-2 de la Constitution est considéré comme inopérant.

Enfin, les sages de la rue Montpensier rejettent le dernier argument soulevé par les requérants, selon lequel l’institution d’une redevance d’archéologie préventive soumise à un seuil d’assujettissement serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

La loi est donc déclarée conforme à la Constitution.