Le refus d’un permis de construire commercial justifié par l’artificialisation des sols
Par Elisa BISSON
Publié le
Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une autorité locale peut légalement refuser un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Il confirme que l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols constitue désormais un fondement pleinement opérant du refus, dès lors que celui-ci est correctement articulé avec les documents de planification et les dispositions du Code de l’urbanisme.
Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt validant le refus opposé par un maire à un permis de construire portant sur un projet d’hypermarché. Le refus était motivé notamment par l’impact du projet sur l’artificialisation des sols et par son inadéquation avec les orientations d’aménagement du territoire. Le Conseil d’État confirme la légalité de ce refus et consacre la montée en puissance des considérations environnementales dans le droit de l’urbanisme commercial.
La Haute juridiction rappelle d’abord que les projets soumis à permis de construire…
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