Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols tout en prévoyant les critères de dérogation à cette interdiction. Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 vient préciser les modalités d’application de ces dérogations.
Pour rappel, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. L’article 215 de ladite loi a modifié les termes de l’article L. 752-6 du Code de commerce afin de fixer un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Des dérogations ont toutefois été ajoutées à ce principe pour permettre la réalisation de certains projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire d’établissement et d’une surface inférieure à 10 000 m2.
La loi prévoit qu’un…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.