Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Par Marie Allanic

Publié le

Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols tout en prévoyant les critères de dérogation à cette interdiction. Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 vient préciser les modalités d’application de ces dérogations.

Pour rappel, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. L’article 215 de ladite loi a modifié les termes de l’article L. 752-6 du Code de commerce afin de fixer un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Des dérogations ont toutefois été ajoutées à ce principe pour permettre la réalisation de certains projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire d’établissement et d’une surface inférieure à 10 000 m2. La loi prévoit qu’un…
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