L’évaluation environnementale gagne du terrain !
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Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets a été mis en consultation publique par le gouvernement du 20 janvier au 10 février 2022, donnant ainsi suite à l’injonction du Conseil d’État. Ce projet vise à instituer un dispositif, qualifié de « clause-filet », afin de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature, annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a pour objet que tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement soit soumis à évaluation environnementale préalablement à son autorisation.
À l’aune de cette directive, le Conseil d’État a passé au crible le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale par sa décision du 15 avril 2021 (n° 425424). Le constat qui en est tiré est simple :…
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