Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 : de l’exonération des « petits projets » à l’obligation générale d’évaluation environnementale

Par Johanna Leplanois et Isabel Sudor

Publié le

Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, d’édicter une « clause filet » ayant pour effet de soumettre à évaluation environnementale les projets qui, bien qu’exclus du champ de l’évaluation environnementale lorsqu’ils sont inférieurs à un certain seuil, ont tout de même une incidence notable sur l’environnement et la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension (CE, 15 avr. 2021, n° 425424).

L’idée sous-jacente est que le seuil relatif à la dimension d'un projet ne peut, à lui seul, permettre de dispenser par avance de toute évaluation environnementale, un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement et la santé humaine.

Un contexte bien établi Au niveau européen Les projets soumis à l’obligation générale d’évaluation environnementale sont les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions, ou de leur localisation : « 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d…
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