Vers un acte II de la loi Montagne du 9 juillet 1985 : quelles conséquences en matière d’urbanisme ?
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Mesdames Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis au Premier ministre, le 3 septembre dernier, leur rapport sur l’Acte II de la loi Montagne. Intitulé « un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne », ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi Montagne du 9 janvier 1985 et présente 37 propositions destinées à confirmer et à améliorer le dispositif actuel en impliquant notamment la révision de certaines règles d’urbanisme.
Il convient ainsi de mentionner plusieurs propositions destinées à assurer une meilleure gestion des territoires de montagne.
Tout d’abord, l’adaptation des règles d’urbanisme des communes de montagne aux enjeux fonciers doit permettre une limitation de la consommation de foncier en incitant, voire en obligeant, à la rénovation de l’immobilier urbain et à la résorption des friches, mais également à sauvegarder le patrimoine naturel et les paysages.
Ensuite, il est également proposé de favoriser les solidarités locales, notamment entre les vallées urbanisées et les bassins de vie de moyenne et…
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