Des précisions apportées sur l’identification des secteurs déjà urbanisés en zone littorale
L’identification des « secteurs déjà urbanisés » n’est pas un problème en soi. Sauf quand il s’agit de documents antérieurs à la loi ELAN no2018-1021 du 23 novembre 2018. Ce à quoi le Conseil d’État put apporter des précisions dans une décision du 20 mars 2025 (no87711).
Dans cette affaire, la préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B. A. en vue du détachement d'un lot à bâtir et, d'autre part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme positif à la société Martin Géomètres pour la construction d'une maison d'habitation sur ce même terrain. Les deux décisions ont été annulées le 17 juin 2012 par le…
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