Se prononcer sur tous les moyens qu’il estime fondés n’est pas méconnaître l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme

Si l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme semble limpide, il restait néanmoins nécessaire d’apporter des précisions, ce que put faire le Conseil d’État dans une décision no 497619 rendue le 10 juillet 2025.
En l’espèce, la requérante se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif du 28 mai 2024 ayant annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 23 juillet 2021 par le maire de Fontenay-aux-Roses, en vue de construire deux maisons individuelles, dont l'une prenant appui un garage déjà édifié.
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas établi, ni même allégué, qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire état, avant la clôture de l'instruction, du permis de construire qui, selon elle, avait autorisé la construction d'un garage…
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