Dispositifs de végétalisation de constructions : possibilité de déroger aux règles du PLU

Végétalisation immeuble

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Pris en application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme, le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 vient préciser les conditions de l’application de l’article précité du Code de l’urbanisme, permettant ainsi aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger à certaines règles définies dans le règlement d'un PLU.

Ce décret du 23 décembre 2022 complète les dispositions issues de l’article 202 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L’installation d’un dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certains cas de déroger aux règles fixées par le PLU, notamment en termes de hauteur ou d’aspect extérieur des dispositifs. Ce décret apporte ainsi plus de souplesse pour les dispositifs de végétalisation des façades ou des toitures, en dérogeant aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du PLU. Pour rappel, l’article L. 152-5-1 du Code de l…
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