Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?

Par Yves Broussolle

Publié le

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc. 2020, no 432561, SCCV Lapeyre).

Pour rappel, aux termes de l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du Code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu. Ainsi, notamment, en tenant compte de la nature…
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