Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’application de la dérogation prévue pour les constructions exemplaires introduite par la loi Climat et Résilience. Ils précisent le champ d’application et les modalités pour permettre de mobiliser la nouvelle dérogation. Les Codes de l’urbanisme et de la construction de l’habitation font aussi l’objet de modifications pour actualiser les critères d’exemplarité énergétique et environnementale.
Les articles L. 152-3 à L. 152-6-4 du Code de l’urbanisme regroupent les situations dans lesquelles les porteurs de projet sont autorisés à déroger aux règles fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est venue introduire de nouveaux motifs de dérogations, par le biais notamment de l’article L. 152-5-2 dans le Code de l’urbanisme.
Selon cet article, l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’occupation des sols peut, en tenant compte de la nature du projet et du contexte, autoriser les constructions faisant preuve…
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