Les objectifs des orientations d'aménagement et de programmation d'un PLU doivent être respectés
Le Conseil d’État a dû rappeler dans son arrêt du 9 avril 2025 (no492224) que l’autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée si les travaux prévus ne respectent pas les objectifs compris dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Dans cette affaire, le maire de Férolles-Attilly a délivré par un arrêté à la société civile de construction-vente IP un permis d'aménager pour la création de trente-et-un lots à bâtir et un lot pour la voirie interne.
L'association d'Environnement du Réveillon a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par un premier jugement du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) sur la demande de l'association jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de ce…
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