Modification en cours d’instruction d’une demande de permis de construire : le Conseil d’État reconnaît la naissance d’un permis tacite malgré des changements tardifs
Par Elisa Bisson
Publié le
Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État confirme qu’un pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, et indique que si l’administration ne notifie pas une prorogation du délai d’instruction, le permis tacite naît sur la version modifiée du projet. Le rejet ultérieur d’un tel permis doit alors être regardé comme un retrait, soumis aux règles protectrices du contradictoire.
La société avait déposé une demande de permis de construire pour deux immeubles d’habitation. À la fin du délai d’instruction, qui expirait sous peu, le pétitionnaire a transmis de nouveaux plans modifiant l’accès et le parking du projet. L’administration n’a pas informé le pétitionnaire d’une prorogation du délai d’instruction.
Le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel le demandeur peut modifier sa demande tant qu’aucune décision expresse ou tacite n’est intervenue, pour autant que ces modifications ne changent pas la nature du projet.
Lorsque ces modifications sont telles que leur…
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