Parution du décret n° 2024-202 portant sur les radars routiers des collectivités
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions. Cependant, le décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 vient préciser les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation de ces appareils par les gestionnaires de voirie.
Pour rappel, l'article 53 de la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) énonce que les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.