Point de vue de l'expert - Branchements et extensions de réseaux : quelle marge de manœuvre financière pour les communes ?
Par Doriane Brillier Laverdure
Publié le
Le régime de financement des coûts de branchement et d’extension des réseaux a été modifié par les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi APER et les dispositions du Code de l’urbanisme.
Dans ce contexte, la question se pose de la portée exacte de ce nouveau régime et, en particulier, des points suivants :
interdit-il à la commune de prendre en charge les frais d’extension des réseaux, dès lors que le titulaire de l’autorisation d’urbanisme est désormais seul redevable de ces coûts ?
ou se borne-t-il à ne plus imposer à la commune la prise en charge de ces frais, sans pour autant lui interdire d’y contribuer volontairement ?
Dans cette seconde hypothèse, la commune pourrait-elle légalement répercuter les dépenses ainsi supportées dans le cadre d’un projet urbain…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.