Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole
Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens du Code de l’urbanisme (CE, 12 juill. 2019, no 422542).
Un exploitant agricole, déjà propriétaire de plusieurs installations sur ses terrains, souhaite construire une nouvelle serre dans son exploitation. Ce projet présente néanmoins une originalité : une société commerciale sera chargée d’installer et d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur une partie du toit de cette installation. Cette même société détiendra alors le droit de vendre l’électricité ainsi produite.
Le maire a délivré le permis, autorisation qui été contestée. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement de première instance annulant l’autorisation d’urbanisme, au…
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