Vers l’extension aux communes dotées de cartes communales de la possibilité de construire des annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
Par Agathe Gentili
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Dans une réponse, publiée fin février 2018 au JO Sénat, à une question du sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, détaille l’application de la réforme autorisant la construction des bâtiments annexes à des habitations en zones agricole ou naturelle. Le sénateur soulevait en effet l’insuffisance des nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui ne s’appliquent pas à toutes les communes rurales.
Face à une croissance de la population urbaine toujours plus importante, il est complexe de protéger les espaces naturels et agricoles contre la pression foncière qui touche particulièrement ces territoires. Les règles de protection établies sont strictes et les élus ruraux ont dénoncé à plusieurs reprises cette rigidité législative et réglementaire (voir notamment question écrite n° 91182). Seules sont autorisées les constructions liées ou nécessaires à l’activité agricole présente sur le site. Chaque permis délivré est également contrôlé rigoureusement par les services préfectoraux dans le…
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