Classement de parcelles non agricoles en zone agricole : le rôle important du contexte

Deux sociétés de collecte et de valorisation de déchets souhaitent implanter leur activité sur plusieurs parcelles dont ils sont propriétaires, lesquelles sont classées en zone agricole au plan local d’urbanisme (PLU). Les sociétés demandent donc à la commune l’abrogation partielle du PLU concernant le classement de leurs parcelles. La commune refuse cette demande et le refus est porté devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel rejettent leur demande. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’au sein du PLU une zone…