Précisions sur les conditions de classement d’un espace boisé classé
Un arrêt de la CAA de Nantes vient rappeler qu’un PLU peut classer en espace boisé classé (EBC) un terrain dépourvu de boisement au jour de son classement et vient préciser que ce classement est valable quand bien même le terrain se trouve classé dans un zonage à vocation urbaine.
Les deux propriétaires d’une parcelle dans la commune de La Chapelle-sur-Erdre ont vu leur propriété être couverte dans sa majeure partie par un espace boisé classé (EBC) à l’occasion de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal de Nantes Métropole, aussi appelé plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm).
Les EBC sont définis par les articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme qui indiquent notamment que « les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.