Préemption commerciale : la loi Pinel a enfin son décret !
Par Agathe Gentili
Publié le
La revitalisation commerciale dans les centres villes est une « priorité » pour le gouvernement selon Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire. Que ce soit pour revitaliser le centre ville d’une petite ville ou pour assurer une mixité commerciale dans une ville de plus grande importance, les élus locaux disposent depuis de nombreuses années d’un outil fréquemment utilisé : le droit de préemption commercial.
La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 était venue modifier en profondeur les dispositions relatives aux baux commerciaux, dans l’objectif affiché de faciliter l’implantation de nouveaux commerces. Elle a mis en place notamment les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac), bénéficiant d’une expérimentation quinquennale. Ces contrats comportent deux éléments relatifs à la préemption commerciale qui nécessitaient davantage de précisions afin d’être mis en œuvre par les élus locaux. Le Journal Officiel du 26 juillet…
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