Prolongation de la durée de validité des autorisations commerciales pour les projets soumis à permis de construire
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Voilà un texte qui devrait intéresser les acteurs de l’urbanisme commercial ! Par un décret publié le 15 décembre 2016, le Gouvernement vient en effet de prolonger le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale délivrées pour les projets nécessitant un permis de construire et portant sur la réalisation d’une surface de vente supérieure à 2 500 m².
Conformément à l’article R. 752-20 du Code de commerce, pareille autorisation était effectivement périmée si, dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire était devenu définitif, l’ouverture au public ou à la clientèle n’avait pas été réalisée. Dans ce cas, les porteurs de projets n’avaient alors d’autre choix que de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale, et donc de constituer un nouveau dossier…
Afin d’adapter la réglementation actuelle aux contraintes inhérentes aux projets les plus importants, ce délai a donc été prolongé de 2 ans…
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