Publication d’un décret relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Par Marie Allanic

Publié le

Le décret n° 2022-1385 en date du 31 octobre 2022 prévoit que l’autorité de l’État compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels est désormais le préfet de département.

 

Pour rappel, l’article 249 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article prévoyait qu’ « afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du Code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article…
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