Saisine par voie électronique : déjà des exceptions à la règle !

Et ce sont principalement des dispositions qui concernent l’urbanisme qui sortent du champ d’application de la saisine par voie électronique. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 fournit la liste détaillée de ces exceptions en annexe. On y trouve tout ce qui concerne les établissements recevant du public : autorisation de construire, modifier ou aménager ; dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité. Le décret cite également un certain nombre de déclarations prévues par le Code de l’urbanisme : déclarations d'intention d'aliéner, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déclaration d'ouverture de chantier mais aussi les différentes déclarations préalables, demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire.

La publication du décret donne l’impression qu’après avoir effectué un pas en avant dans la dématérialisation de certaines procédures, le gouvernement choisi de reculer. Car si l’État a déjà mis en place la saisine par voie électronique, de nombreuses collectivités sont encore à la traîne en matière de nouvelles technologies, certaines ne possédant pas encore de site internet avec un formulaire de contact dédié (et donc une adresse mail à disposition du public). Difficile dès lors, d’imposer une saisine par voie électronique, sans les outils numériques qui vont avec.

Source :

• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale