Contentieux du SCoT
Le SCoT est soumis aux règles générales du contentieux administratif de l’urbanisme, avec des moyens de légalité externe et interne propres à son élaboration et à sa révision. Son annulation produit des effets particuliers sur les autorisations et documents locaux qui s’appuyaient sur lui.
Sommaire
I. Contentieux de la légalité externe
II. Contentieux de la légalité interne
III. Effets de l’illégalité du SCoT sur les documents inférieurs et les autorisations
Références
C. urb., art. L. 600-1, L. 600-9, L. 600-11, L. 600-12, L. 600-12-1 ;
L. no 2025-1129, 26 nov. 2025, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
I. Contentieux de la légalité externe
A. Règles générales du contentieux de l'urbanisme
Le SCoT est soumis aux règles de droit commun du contentieux administratif de l’urbanisme : notification des…
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