Définition de la réserve foncière
Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en lumière la définition de la réserve foncière. Elle a pour but d’acquérir des terrains dans des secteurs où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore définis avec précision, mais permet de constituer une sauvegarde pour éviter de ne compromettre l’usage ultérieur envisagé par la collectivité.
La définition du Code de l’urbanisme.
Les réserves foncières sont définies par les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme.En vertu des dispositions de l’article L. 221-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte :« L’État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d’aménagement…
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