Régime juridique, constitution et mise en oeuvre des réserves foncières
Les réserves foncières constituent un outil de politique foncière permettant aux personnes publiques d’acquérir de manière anticipée des terrains destinés à de futures opérations d’aménagement. Leur régime, encadré par le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation, répond à des conditions précises de constitution, de mise en œuvre et d’utilisation.
I. Définition et finalité des réserves foncières
A. Définition
B. FinalitésII. Champ d’application
A. Opérations concernéesB. Personnes habilitéesIII. Conditions de constitution
A. Conditions de fondB. Conditions de procédure
IV. Utilisation des réserves foncières
A. Affectation et gestionB. Droit de rétrocession
Références
Code de l’urbanisme : L. 221-1, L. 221-2, L. 221-2-1, L. 300-1 ;
Code de l’expropriation : L. 121-4, L. 421-1, R. 112-4, R. 112-5 ;
Code de l’environnement : L. 321-18 et suivants.
I. Définition et finalité des réserves foncières
A…
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