Base de connaissances Urbanisme

Régime juridique, constitution et mise en oeuvre des réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Déclaration d'utilité publique (DUP) en matière d'expropriation : conditions, procédure et contrôle juridictionnel

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Transfert de propriété, indemnisation et suites de l'expropriation

Procédure de cessibilité