La concertation publique
Une concertation publique préalable aux opérations d’aménagement est imposée par l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, elle concerne tous projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie.
La concertation publique obligatoire ou facultative dans le cadre des opérations d’aménagement.
L’article L. 103-2 (anc. art. L. 300-2) du Code de l’urbanisme impose la réalisation d’une concertation publique dans le cadre de l’élaboration des projets d’opérations d’aménagement, essentiellement d’initiative publique.
À l’issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et lorsqu’elle n’est pas obligatoire, une telle concertation peut être décidée préalablement au dépôt des demandes de permis de construire ou d’aménager ainsi qu’en dispose l’article L. 300-2.
Champ d’application de la…
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