Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières Le préfet de … ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ; Vu le Code de l’expropriation et notamment ses articles L. 110-1 et suivants. L. 121-1 et suivants, R. 112-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ; Vu le schéma de cohérence territoriale … approuvé le … ; Vu le plan local d’urbanisme de..., approuvé le... ; Vu (la délibération / décision du … par laquelle … a sollicité l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique…