Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable. Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles1 sur le territoire de la(les) commune(s) de … nécessaires à la constitution de réserves foncières Le préfet de … ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ; Vu le Code de l’expropriation et notamment ses articles L. 110-1 et suivants et R. 112-5 ; Vu le SCOT de... approuvé le … ; Vu la délibération du conseil (régional, général, municipal) ou du conseil d’administration de l’établissement…