Procédure de cessibilité
La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété.
Sommaire
I. Dossier d’enquête parcellaire
A. Composition
B. Notifications individuelles
II. Enquête parcellaire
A. Ouverture
B. Déroulement
III. Arrêté de cessibilité
A. Adoption
B. Effets
C. Suspension
D. Contentieux
Références
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : art. L. 132-1, R. 131-1 à R. 131-14, R. 132-1 à R. 132-3, R. 221-1 ;
Code de l’environnement : art. L. 123-4, R. 123-5 ;
Code de justice administrative : art. L. 521-1.
I. Dossier d'enquête parcellaire
Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d’un plan…
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