Procédure de cessibilité
La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété.
Dossier d'enquête parcellaire
Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d’un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l’existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre recommandée avec avis de réception.
Composition.
Aux termes de l’article R. 131-3 (anc. art. R. 11-19) du Code de l’expropriation, le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprend :
« 1o un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;…
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