Base de connaissances Urbanisme

L’expropriation constitue une atteinte au droit de propriété et ne peut être justifiée que par une nécessité d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique matérialise cette exigence et permet au juge de vérifier que l’expropriation est indispensable.

La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété.