Les garanties financières des installations classées

Installations soumises à des garanties financières. L’article L. 516-1 du Code de l’environnement dispose que la mise en activité de certaines installations, tant après une autorisation initiale qu’après autorisation de changement d’exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières. Les articles R. 516-1 et suivants du même code précisent les conditions d’application de ces dispositions. 1 – Les installations concernées Il s’agit exclusivement : des installations de stockage de déchets ; des carrières ; des installations pouvant donner lieu à l’institution de servitude…