Le contenu du PADD

De la définition d’un contenant à la définition d’un contenu. L’ancien article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Urbanisme et habitat, ainsi que les dispositions réglementaires prises en application de cette loi relatives au PADD ne définissaient qu’un contenant. C’était aux communes et, le cas échéant, aux EPCI compétents, en relation avec les acteurs intervenant dans le processus d’élaboration du PLU, qu’il revenait d’en définir le contenu.En vertu de l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, il…