Le projet d’intérêt majeur

La notion de « projet d’intérêt majeur » Objectifs généraux. Créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet d’intérêt majeur (PIM) s’inscrit dans un mouvement de bousculement par voie d’exception aux règles de droit commun de la planification en permettant aux collectivités publiques de s’affranchir des règles d’urbanisme au titre d’un urbanisme de projet. En effet, le PIM permet de rendre possible un partenariat contractuel entre plusieurs niveaux de collectivités pour la réalisation d’opérations de grande envergure ne…