Les techniques contractuelles au service de la conception des projets en matière d’urbanisme

La contractualisation au service du processus de décision en matière d’urbanisme : l’externalisation de l’instruction. L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme constitue une mission de service public, qui doit en principe être assurée par les services des collectivités locales ou de leurs groupements ainsi que les services de l’État pour son propre compte ou mis à disposition des communes ou EPCI compétents en la matière (voir ). À l’occasion de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le législateur a toutefois ajouté deux nouveaux alinéas à l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme,…