Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux
Le droit de préemption commercial permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux seront soumises à un droit de préemption. Ce droit de préemption se distingue néanmoins des autres droits de préemption dès lors que le bien préempte est soumis à une obligation de rétrocession dans un certain délai.
Sommaire
I. Champ d’application du droit de préemption commercial
A. Objet du droit de préemption commercial
B. Délimitation de la zone soumise au droit de préemption commercial
C. Biens et mutations soumis au droit de préemption commercial
II. Mise en œuvre du droit de préemption commercial
A. Déclaration du cédant
B. Mise en œuvre du droit de préemption commercialIII. Procédure de rétrocession des biens soumis au droit de préemption commercial
A. Conditions de la rétrocession
B. Réalisation de la rétrocession
Références
Code de l’urbanisme ;
Code de commerce ;
Code général…
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