Urbanisme
Droit de préemption commercial
Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux
Le droit de préemption commercial permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux seront soumises à un droit de préemption.