Les principales dispositions du projet de loi ASAP en matière d'urbanisme et d'environnement
Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national. Le Gouvernement y met en œuvre ses engagements majeurs : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 6 octobre après le sénat le 5 mars dernier. La prochaine étape est la réunion de la commission mixte paritaire. Point d'étape sur le texte et ses impacts en matière de droit de l'urbanisme et de l'environnement.
1. La suppression de commissions administratives
Le titre I de la loi supprime 18 commissions administratives pour « raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles ». Tel est le cas notamment de la commission chargée d’évaluer le coût du démantèlement du nucléaire et de ses déchets.
2. Les modifications du Code de l'environnement : favoriser l'implantation des sites industriels
Le Code de l’environnement est notamment modifié par les articles 21 à 28 du projet de loi (titre III intitulé « simplification des procédures applicables aux entreprises »). Si l’un…
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