Les procédés numériques en pratique au sein du droit de l'urbanisme

1. Publication des documents d'urbanisme Un document d'urbanisme doit faire l'objet de mesures de publicité renforcées prévues à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme pour le plan local d'urbanisme, à l'article R. 143-15 du Code de l'urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale. Portail national de l'urbanisme À compter du 1er janvier 2020, les documents d'urbanisme sont publiés sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Cette obligation vaut pour toute nouvelle version d'un document…