Bande littorale de 100 mètres : une zone d'urbanisation diffuse en prolongement d'une zone densément construite ne peut accueillir de nouvelles constructions

Par Olivier Sut

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Une décision rendue le 1er février 2022 par la cour administrative d'appel marque une continuité dans le contrôle de conformité d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. Elle reprend notamment les fondamentaux précédemment adoptés par le Conseil d'État. Aussi, l’affaire à juger présente un intérêt eu égard à la configuration des lieux liés aux parcelles litigieuses (CAA Nantes, 1er févr. 2022, n° 20NT03749).

L'affaire porte sur un recours formé à l’encontre de la délibération d’approbation du PLU de la commune de l’île d’Houat. Les requérants contestent le classement de leurs parcelles  qui les rend inconstructibles. L'île d'Houat fait partie de ces communes du littoral qui sont fréquemment à l'origine de décisions de justice rendues dans le domaine de la loi Littoral (La loi Littoral – décryptage du volet urbanisme au travers des décisions du juge administratif, O. Sut, Berger-Levrault, 2021).

Le recours élevé devant la juridiction de Nantes met notamment en exergue deux dispositions issues de la loi littoral : la question des espaces remarquables (C. urb., art. L. 121-23) ; la bande littorale de 100 mètres (C. urb., art. L. 121-16). Avant de revenir sur les motifs invoqués, il est à souligner que la juridiction de Nantes rappelle la méthode à employer pour contrôler un document d'urbanisme à l'égard de la loi Littoral. Cette méthode est issue d'une décision rendue par le Conseil d'État en 2020. Contrôle du PLU à la loi Littoral : une méthode clairement rappelée Désormais, les…
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