Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
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Depuis le 1er juin 2021, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est effective pour l’État : ses services sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme. Afin d’anticiper la date butoir du 1er janvier 2022, les collectivités ont désormais la possibilité de se raccorder aux outils de l’État. Le programme DEMAT.ADS déployé par ce dernier vise à permettre le dépôt et l’instruction en ligne des autorisations d’urbanisme à l’image de nombreux services aujourd’hui accessibles sous ce format.
Pour mettre en œuvre ce chantier, l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration précise que toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », a, pour sa part, imposé, à partir du 1er janvier 2022, l’instruction systématique sous forme dématérialisée par les collectivités de plus de 3500 habitants (voir C. urb., art. L. 423-3). Les communes disposent encore de six mois pour se préparer à cette…
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