L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution

Par Loïc Baldin

Publié le

L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les personnes habitant dans des zones dont la dangerosité est avérée pour les vies humaines. Toutefois, au regard des contraintes issues de cette procédure, elle doit être réservée au seul cas où il n’existe aucune solution possible.

Par une décision QPC du 6 avril 2018, les magistrats du Conseil constitutionnel ont estimé que la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs, visée à l’article L. 561-1, alinéa 1 du Code de l’environnement, n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.

La procédure d’expropriation des biens menacés par des risques naturels majeurs a été instaurée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection et par son décret d’application n° 95-1115 du 17 octobre 1995. À la suite de la codification opérée par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, l’ensemble du dispositif figure désormais aux articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-5 du Code de l’environnement. Or, l’article L. 561-1 du code précité délimite précisément le type de risques permettant la…
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