L’ordonnance et le décret portant réforme de l’évaluation environnementale enfin publiés !
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Prévue par l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale vient d’aboutir avec l’adoption, les 3 et 11 août derniers, de l’ordonnance n° 2016-1058 et du décret n° 2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (la réforme de l’autorité environnementale avait quant à elle été mise en œuvre par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016).
Ces textes, qui avaient été proposés à la consultation du public au début de l’été, reprennent en grande partie le rapport remis au mois de mars 2015 par le groupe de travail présidé par Monsieur Jacques Vernier, à l’exception toutefois de la « clause-filet » qui devait permettre le déclenchement d’une étude d’impact, même en dessous des seuils, lorsque le milieu naturel était sensible.
Le premier objectif poursuivi par la réforme est ainsi d’assurer la conformité du droit national avec le droit de l’Union, cela à travers la transposition de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du…
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