Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de construire peuvent prétendre à une indemnisation si cette autorisation d’urbanisme est illégale (CE, 24 juill. 2019, no 417915).
Cet arrêt permet de rappeler aux communes que les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ainsi, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, les tiers intéressés peuvent obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision (CE, sect., 10 déc. 1943, no 9.855 e. a. : Lebon, p. 288).
À cet égard, si une commune délivre un permis illégal, elle devra indemniser la perte…
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