L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à statuer

Pour rappel, afin d’anticiper sur l’adoption d’un nouveau PLU ou d’une révision d’un PLU existant, l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 123-6) offre la possibilité de surseoir à statuer sur certaines demandes d’autorisations d’urbanisme qui ne seraient pas compatibles avec le futur document d’urbanisme local. En effet, une fois que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu, un sursis à statuer peut être opposé aux « demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de…