Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destruction d’une construction contraire à l’autorisation d’urbanisme délivrée et de l’assortir d’astreintes judiciaires.
En l’espèce, Mme B., propriétaire d’une parcelle située en zone agricole sur le territoire d’une commune a déposé, le 5 février 2021, une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un poulailler et d'une clôture constituée d'un mur maçonné enduit de 25 centimètres de hauteur, percé en partie basse de passages pour laisser la libre circulation des animaux sauvages et surmonté d'un grillage à larges mailles de 1,55 mètre de haut. Sur le fondement de cette déclaration, complétée le 26 mars 2021, le maire a délivré à Mme B. une décision de non-opposition par un arrêté du 15 avril…
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