Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État

Par Francine Thomas

Publié le

Le Conseil d’État, par sa décision n° 451530 du 10 octobre 2022, parachève son œuvre prétorienne sur la régularisation des autorisations d’urbanisme en admettant que des changements dans les circonstances de fait sont susceptibles de neutraliser une irrégularité initiale.

Si la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date de sa signature, les entraves à ce principe en matière d’urbanisme se sont multipliées au cours des dernières décennies. Pour des motifs de sécurité juridique et des impératifs liés au droit au logement comme au développement économique, le juge apprécie la régularité des permis de construire ou d’aménager en tenant compte des modifications accordées à la date à laquelle il statue, sous réserve du dépôt d’une demande par le pétitionnaire portant sur une autorisation en cours de validité et ne changeant pas la nature même du…
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