Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État

Si la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date de sa signature, les entraves à ce principe en matière d’urbanisme se sont multipliées au cours des dernières décennies. Pour des motifs de sécurité juridique et des impératifs liés au droit au logement comme au développement économique, le juge apprécie la régularité des permis de construire ou d’aménager en tenant compte des modifications accordées à la date à laquelle il statue, sous réserve du dépôt d’une demande par le pétitionnaire portant sur une autorisation en cours de validité et ne changeant pas la nature même du…