CE, 10 février 1992, Ville de Meudon c/ Madame Gabet, no 115641
Une commune crée par délibération une zone d’aménagement concerté et le préfet prend un arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires à sa réalisation.
Un particulier intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral et la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que si l’affichage et la publicité de l’enquête publique ont été faits avec retard, ce qui devrait rendre l’enquête illégale, ce retard est « rattrapé » par la durée plus longue de l’enquête publique. La haute juridiction considère donc qu’elle n’est pas illégale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 23 mars 1990 et 2 mai 1990, présentés par la Ville de Meudon, agissant poursuite et diligence de son maire en exercice dûment habilité ; la Ville de Meudon demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme G... et autres, annulé, - l’arrêté du 18 septembre 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de…
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