CE, 13 juillet 2006, Commune de Montady, no 266093

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Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Le titulaire de l’autorisation demande au juge administratif l’annulation de la délibération et du titre de recette émis pour en obtenir le paiement.

Le Conseil d’État considère que le montant exigible de la participation du bénéficiaire de l’autorisation de construire doit tenir compte de la consistance des constructions, de leurs nature, destination et localisation et surtout de leurs dimensions. La délibération ne pouvait donc légalement imposer un montant au constructeur déterminé en fonction de la seule superficie constructible du terrain.

Requête de la Commune de Montady, qui demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à l’appel formé par M. André Lopez contre le jugement du 7 avril 2000 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé d’une part les dispositions du permis de construire délivré le 15 mai 1997 par le maire de la commune mettant à la charge de M. Lopez une participation de 156 042,72 F au titre du programme d’aménagement d’ensemble de « La Plaine des Astres », et d’autre part le titre de recette émis le 5 juin 1997 l…
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